Protection réglementaire

La protection des captages AEP est une obligation réglementaire prévue par le code de la Santé Publique qui a pour vocation première de protéger durablement les captages AEP contre les pollutions ponctuelles et accidentelles.

Les périmètres de protection du captage et les prescriptions associées font l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP).

Trois types de périmètres sont définis :

Le Périmètre de Protection Immédiat « PPI » est établi autour de l’ouvrage. Il est clos et acquis en pleine propriété par la collectivité. Toutes les activités autres que celles liées à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage et du périmètre immédiat sont interdites ;

Le Périmètre de Protection Rapproché « PPR ». Toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux y sont interdites ou réglementées. Une réglementation est proposée pour les habitations, les bâtiments agricoles, les règles d’épandage et les pratiques agricoles.

Le Périmètre de Protection Eloigné « PPE » où sont applicables des recommandations.