SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières : déclaration d’intention

La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, et introduit la procédure de concertation préalable.

La concertation préalable doit permettre d’associer le public en amont de l’élaboration du plan ou programme et vise à discuter de l’opportunité du projet, des objectifs et impacts de celui-ci sur l’environnement et l’aménagement du territoire (article L121-15-1 du code de l’environnement).

 

Étant donné que le SAGE :

– bénéficie d’une procédure spécifique d’élaboration par l’instance de concertation territoriale qu’est la Commission Locale de l’Eau (CLE), et que cette commission est constituée de membres représentatifs de l’ensemble des usages de l’eau (collège des élus, des usagers et représentants de l’état),

– est soumis à des procédures de consultation dont  l’enquête publique,

– fait l’objet d’une évaluation environnementale pendant l’élaboration du projet,

 aucune modalité de concertation préalable supplémentaire n’est envisagée.

 

Dans ce cas, une déclaration d’intention est publiée, reprenant les éléments de justification précisés ci-dessus (article L121-18 du code de l’environnement).

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